GTC - Service Portal
Champ d'application et partenaire contractuel Conditions générales de vente du portail de services en ligne «mymueller®»
(Traduction des conditions générales de, seul le texte allemand fait foi pour l´interprétation de ces conditions)
1. Champ d'application et partenaire contractuel
1.1 Ces conditions générales de vente du portail de services en ligne «mymueller®» (ci-après «CGV») s'appliquent à tous les contrats conclus entre les sociétés du Groupe Jakob Mueller (fournisseur) et le client (Acheteur) via le portail de services en ligne «mymueller®» (ci-après le «Webshop»). Dans le cadre de la procédure de commande, le client reconnaît les CGV dans leur version en vigueur à la date de la passation de sa commande. Tous les accords verbaux et téléphoniques doivent être confirmés par écrit afin d’être fermes. Une déclaration adressée par e-mail répond également à l'exigence de forme écrite. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire du client.
1.2 Les produits que nous proposons dans notre Webshop sont destinés exclusivement à nos clients professionnels (personnes morales) dans le secteur du B2B.
2. Processus de commande et signature du contrat
2.1 En passant une commande par la Webshop, le client fait une proposition ferme d'achat des produits concernés. Le client est lié par cette commande jusqu'au septième jour ouvrable après la date de réception de la commande, à minuit.
2.2 Dès réception de sa commande, le client reçoit une confirmation de réception de la commande qui n'a toutefois pas valeur d'acceptation. Cette confirmation sert uniquement à informer que le fournisseur a reçu votre commande.
2.3 Un contrat n'est conclu valablement que lorsque le fournisseur déclare par e-mail au client avoir accepté sa commande en joignant les documents originaux afférents (confirmation de commande par e-mail), à condition que le client ne conteste pas le contenu des documents originaux qui lui ont été notifiés avec la confirmation de commande, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de notre confirmation de commande. L'absence de réponse du client a valeur d'approbation du contenu des documents originaux que le fournisseur lui a adressés relativement à sa commande.
2.4 Le contrat n'est conclu que pour les produits qui sont mentionnés expressément dans la confirmation de commande du fournisseur. L'étendue de la prestation est fixée définitivement sur la base de ces produits.
3. Prix
3.1 Seules les dispositions concernant les prix et d'autres éléments de prix tels que l'emballage, les taxes, les droits de douane, etc. qui figurent dans les documents d'origine respectifs du fournisseur font foi et sont coercitifs.
4. Conditions de paiement
4.1 Le paiement s'effectue sur facture, aux conditions de paiement mentionnées dans les documents originaux respectifs.
4.2 Toute compensation avec des contre-prétentions du client, qui ne sont pas reconnues ou dont le caractère exécutoire n’a pas été établi, est exclue.
4.3 Si le montant exigible de la facture n'est pas payé en dépit d'une relance, le client sera redevable d'intérêts moratoires à hauteur de 5 (cinq) pour cent par an sur le montant de la facture restant dû. En outre, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et de facturer au client tous les frais que le fournisseur a déjà engagés.
5. Délais de livraison
5.1 Les délais indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Néanmoins, le fournisseur fait tout pour respecter les délais de livraison le plus scrupuleusement possible.
5.2 Aucun dédommagement pour des dommages directs et/ou indirects résultant d'une livraison retardée, ne peut être réclamé. Un éventuel non-respect des délais de livraison ne donne aucun droit de résilier le contrat.
6. Transport, assurance, entreposage
6.1 Seules les dispositions concernant le transport, l'assurance et un éventuel entreposage des produits sur le trajet ou sur le site de destination qui figurent dans les documents d'origine respectifs du fournisseur, font foi.
À réception de l'expédition, le client doit contrôler la marchandise et notifier immédiatement au fournisseur ainsi qu’au transporteur toute réclamation pour défaut de fabrication. Le fournisseur vous conseille de faire constater officiellement les détériorations ou produits manquants dès la réception des marchandises, afin de conserver votre droit de recours à l'encontre de l'entreprise de transport.
6.2 Si malgré la demande du fournisseur, alors que la marchandise est prête à être expédiée, aucune instruction du client concernant l'expédition, le transport, l'assurance et le dédouanement n’a été reçue, le fournisseur se réserve le droit d'agir à sa convenance.
7. Réserve de propriété
7.1 La marchandise demeure la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral du montant de la facture et le client ne peut alors pas la donner en gage, la céder à titre de garantie ou la revendre.
7.2 Si une livraison est effectuée alors que le prix d'achat n'a pas été payé intégralement, le fournisseur se réserve le droit de faire inscrire la réserve de propriété dans les registres publics compétents si la réserve de propriété envers des tiers de bonne foi est liée à cette condition. Le client s'engage à approuver cette inscription.
8. Garantie et responsabilité
8.1 La durée de la garantie des produits livrés expire douze mois après que la livraison a quitté l'usine.
8.2 La condition préalable à la prestation de garantie est que les produits livrés soient traités dans les règles de l'art par le client et montés correctement. Le fournisseur doit refuser de satisfaire à l'obligation de garantie pour des produits qui ont été montés par le client lui-même, bien que le fournisseur ait spécifié que le montage devait nécessairement être effectué par ses spécialistes. Des produits dont il est possible de prouver qu'ils sont devenus inutilisables ou défectueux pendant la durée de la garantie à cause d'un mauvais matériau ou d'une fabrication défectueuse, seront réparés immédiatement aux frais du fournisseur et remplacés si nécessaire. Le client s'engage à signaler immédiatement ces vices au fournisseur et à attendre ses instructions. Le client ne peut se prévaloir d'un droit de rédhibition ou d'une réduction sur le prix d'achat. Le fournisseur n’a aucune obligation d'indemnisation pour des préjudices qui sont manifestement dus à des instructions insuffisantes données par les opérateurs internes de l'entreprise du client, à une erreur de commande de la machine ou à une maintenance négligente ou à des pièces ayant subi par une usure normale. Il en ira de même si le fournisseur pas été informé par écrit immédiatement après la découverte des défauts ou si ses instructions n'ont pas été suivies. Pour les produits qui ne sont pas fabriqués par les sociétés du Groupe Jakob Müller (produits tiers), la garantie du fournisseur couvre exclusivement la garantie qui lui est accordée par le fournisseur de ces produits. La garantie se réfère formellement et exclusivement à l'obligation d'indemnisation susmentionnée. Toute revendication directe ou indirecte plus importante, par exemple le remplacement de marchandises présentant un vice de fabrication et l'indemnisation pour la perte d'un matériau usiné, la perte de commandes, un manque à gagner ou pour un arrêt de production, est exclue.
9. Montage
Il est effectué au choix du client, soit à un prix ferme, soit à des taux uniques conformément aux conditions de montage du fournisseur qui ont été notifiées au client à sa demande.
10. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution de la livraison et du paiement est le siège du fournisseur.
11. Juridiction compétente et droit applicable
11.1 La juridiction compétente pour le client et le fournisseur est le tribunal du siège du fournisseur. Le fournisseur a néanmoins le droit d'attaquer le client en justice devant le tribunal du siège de ce dernier.
11.2 Les relations contractuelles entre le client et le fournisseur relèvent du droit matériel de l’État dans lequel le fournisseur a son siège, à l'exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).